Qui est concerné ?

Depuis le 1er juin 2006, vendeurs et bailleurs immobiliers, qu'il s'agisse ou non de professionnels de l’immobilier, ont l’obligation d’informer les acquéreurs ou locataires des risques naturels et technologiques concernant le bien sur la commune, à l’aide d’un imprimé.

Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Comment remplir l'état des risques naturels et technologiques pour Aix-les-Bains ?

Télécharger le formulaire d'Etat des risques naturels et technologiques (format PDF)
(Source : Site internet de la Préfecture de la Savoie : www.savoie.pref.gouv.fr)